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 assistance Juridique

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vavat
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MessageSujet: assistance Juridique   Mar 27 Sep - 20:11

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum.

Je viens de faire construire ma maison dans un lotissement, moi et mes voisins ne sommes pas satisfait du lotisseur qui n'a pas fini la voirie et les espaces verts. Le lotisseurest criblé de dette et les entreprise travaillant pour lui n'ont pas été payées. Il ne donne pas signe de vie lorsque l'on s'adresse à lui par recommandé ni même par tel. On nous a conseillé de monter une association avec les autres propriétaires.
Ma question: en tant qu'association, bénéficie-t-on d'une aide juridique afin de faire un constat d'huissier et plus (voire avocat) si besoin afin que les travaux soit effectués ?
Merci d'avance pour vos réponses. salut
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58trohe
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MessageSujet: huissier avocat   Jeu 29 Sep - 0:44

Bonjour
Les associations n'ont droit à aucune aide juridique.

Je vous conseil plutôt de vous rendre aux Consultations Juridique Gratuites de votre Tribunal de Grande Instance.
Éventuellement vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent, les greffes du Tribunal vous renseigneront.

L'avantage d'une asso réside dans le partage des frais. De fait plus vous serez nombreux et plus les frais seront légers.

Cordialement
58trohe


Réponse donnée sous toutes réserves et sur les seules bases des informations fournis.

http://refasso.forumactif.com/t1552-comment-creer-une-association-modele-de-statuts
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vavat
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MessageSujet: Re: assistance Juridique   Dim 2 Oct - 0:24

Merci pour cette réponse,
Je pencherais surement pour les consultation juridique gratuites puisque beaucoup de mes voisins son frileux déjà pour donner une cotisation minime pour l'asso !
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MessageSujet: Re: assistance Juridique   Sam 26 Nov - 18:28

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MessageSujet: Re: assistance Juridique   Sam 26 Nov - 18:35

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MessageSujet: Re: assistance Juridique   Ven 2 Déc - 1:00

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MessageSujet: Re: assistance Juridique   Dim 1 Jan - 1:50

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MessageSujet: Re: assistance Juridique   Dim 1 Jan - 1:50

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MessageSujet: Re: assistance Juridique   

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