Bonjour
merci pour votre message;
Le problème a donné suite a plusieur échanges, que voila_
> Vous devez l'envoyer une lettre recommandée a/r en précisant les > documents que vous lui demandez et en lui donnant un délais
> pour les remettre. Si vous n'avez pas de retour demandez > l'intervention du médiateur de justice. Autrement, il vous restera
> la solution d'une procédure en référé auprès du tribunal. En principe > cela doit suffire. Évidemment, il faut avoir des preuves et des > témoignages pour montrer que l'ancienne présidente > possède tous ces documents.
Les documents et archives d'une association font parti de son patrimoine. Refuser de les restituer à la fin d'un mandat correspond à s'approprier un bien de façon illégale.
Confusion possible entre le médiateur de la république et le conciliateur de justice. Ce n'est pas le médiateur de justice qu'il faut contacter :
celui-ci ne peut être contacté que par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur) et n'est compétent que pour les situations mettant en cause un organisme ou un service public (éventuellement une association ayant délégation de service public.
Lorsque le différend porte justement sur ce service public (et non le seul fonctionnement de l'association), comme par exemple pour les fédérations sportives.
Pour les situations de moindre importance il est possible de contacter directement l'un des délégués du médiateur de justice. Il en existe en principe un ou plusieurs par département.
Celui qui est compétent est le conciliateur de justice. Il en existe en principe un par arrondissement : demander à la mairie d'adresse de celui qui est compétent géographiquement pour vous. Toutefois l'autre partie peut refuser de lui répondre ou de venir à une réunion de conciliation.
Et il ne peut donner qu'un avis qui ne s'impose à aucune des deux parties. Le seul intérêt, et encore seulement parfois, et de démontrer dans une action auprès du tribunal la volonté de la partie qui a
contacté le conciliateur soit de résoudre le différend soit sa bonne volonté. Habituellement un conciliateur peut répondre à une demande dans les semaines suivantes ce qui fait avec l'hypothèse d'une réunion de conciliation une réponse dans les deux ou trois mois maximum.
En ce qui concerne l'épreuve que l'association doit apporter il peut suffire, si les statuts sont correctement rédigés, de rappeler les dispositions statutaires concernant la compétence, les responsabilités et les pouvoirs du président.
La demande d'actions en référé au tribunal est une possibilité mais il est peu probable que se référer vous donnera immédiatement satisfaction car un référé ne traite pas l'affaire sur le fond (c'est-à-dire ne
décide pas qui a raison ou tort, et ne tranche donc pas en imposant la restitution des documents. Une action en référé a pour seule utilité d'éviter une aggravation de la situation par le simple fait soit du
non-respect de la procédure soit du temps qui va passer jusqu'à ce que le tribunal (d'instance ou de grande instance)puisse statuer.
Dans votre cas il est trop probablement possible d'argumenter sur la paralysie de l'association du fait que des documents essentiels manquent pour son administration est probablement des documents comptables financiers... Ce qui serait pénalisant pour l'association s'il fallait attendre deux ou trois ans pour qu'un tribunal de grande instance statue (délai actuellement courant). Car en matière d'association seul le tribunal de grande instance est compétent, sauf pour les associations relevant du droit local d'Alsace de Moselle ou là c'est le tribunal d'instance.
Au cas ou une autre Ass aurait le meme probleme.
Bien cordialement
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