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 eligibilité d'un membre du bureau

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yam27
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Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 02/06/2009

MessageSujet: eligibilité d'un membre du bureau   Jeu 18 Juin - 12:33

Bonjour,

Pourriez vous me dire d'un point vu légal si le president, tresorier et secrétaire d'une association, dont tous sont conseillés municipaux, ont le droit de participer au vote des subventions de fonctionnement en leur faveur et en faveur des autres associations du village.
merci
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58trohe
Langue pendue


Nombre de messages : 677
Age : 55
Localisation : Nevers 58
Date d'inscription : 11/01/2009

MessageSujet: reponse   Jeu 18 Juin - 22:49

Bonsoir
A la base OUI c'est possible, puisque pas interdit dans la loi de 1901.
Mais n'y aurait-il pas prise d'interets ?

La pratique a montré qu'un tribunal (d'instance ou de grande instance) risque de ne pas apprecier cette situation, mais dans votre cas il serait bon de contacter un délégués du médiateur de justice, il en existe, en principe, un ou plusieurs par département.

Puis ensuite, le médiateur de justice qui ne peut être contacté que par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur) et n'est compétent que pour les situations mettant en cause un organisme ou un service public.

Bien cordialement
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