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 statuts et réglement intérieur

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AuteurMessage
naboo
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 25/03/2009

MessageSujet: statuts et réglement intérieur   Mer 25 Mar - 0:35

Bonjour à tou(te)s,

La personne qui s'occupe des associations à la Préfecture m'affirme qu'un règlement intérieur n'a aucune valeur juridique. Que ce sont les statuts qui priment...
??
Face à une situation où, par exemple, il est dit dans les statuts que c'est l'instance CA qui est dirigeante de l'association (et rien n'est précisé davantage), et dans le règlement intérieur que c'est l'instance Bureau qui a autorité sur les salariés... le CA peut-il contester une décision prise par le bureau (sanction)?
Le bureau a-t-il bien la légitimité de sanctionner un salarié sans aucune consultation du CA?

Merci de votre éclairage
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58trohe
Langue pendue


Nombre de messages : 677
Age : 55
Localisation : Nevers 58
Date d'inscription : 11/01/2009

MessageSujet: reponse   Mer 25 Mar - 19:34

Bonjour

La prefecture a raison, c'est un peu normal !

Froidement on peut dire que
_la loi 1901 domine la vie Associative
_les Statuts, déposés en prefecture, domine la gestion d'une Ass
_les réglements, qui ne peuvent contredirent les Statuts, precisent les détails d'une Ass.

Donc les réglements viennent après les Statuts, est les Statuts viennent après la loi 1901.

Dans ton cas, le CA decide, contre le Bureau.

Bien cordialement
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gefikom
Bavard


Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 15/04/2009

MessageSujet: Re: statuts et réglement intérieur   Mer 15 Avr - 13:22

De plus en fonction de votre convention collective, sachez tout de même que le règlement intérieur est obligatoire qu'à partir de 20 salariés équivalent temps plein (Cf ccn animation)

Ce sont en effet vos statuts qui régissent la vie de votre asso-Attention concernant la sanction donnée à un salarié - relisez bien vos statuts et n'oubliez pas qu'en général seul l'Assemblée Générale d'una association est souveraine - en d'autre terme est ce que cette sanction peut être prise par le Bureau ou le CA sans en référer à l'AG?

Je reste à votre disposition,

Cordialment,

Philippe PESTANA
Société GEFIKOM
Conseil en création et gestion d'entreprise - spécialisé dans le domaine associatif
6, rue André CHAMSON
31200 Toulouse
Tél: 05.61.99.24.78 | 06.23.53.21.59
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