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 prestations et statuts

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sofy5975
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Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 18/07/2008

MessageSujet: prestations et statuts   Ven 14 Nov - 13:39

Bonjour, j'ai créé mon asso en juillet dernier. Le but est l'organisation d'événements sociaux culturels par le biais de l'image, la gestion et l'organisation de projets en rapport avec l'image sous qq forme que se soit.
L'article 5 de nos statuts sur nos ressources indique ceci:
les ressources de l'association comprennent:
- le montant des droits d'entrées et de cotisations éventuelles
- les subventions de l'état, des départements et de communes
- les dons
- les ressources provenant des prestations et ttes ressources légales
- les ventes permanentes ou occasionnelles de produits ou services entrant dans le cadre de son objet/but ou susceptibles de contribuer à sa réalisation.

Aujourd'hui nous sommes sollicités sur 2 projets:
- 1 montage vidéo pour un centre de formation
- 1 montage vidéo pour une maison d'arrêt

pouvons-nous réaliser ces prestations et les facturer? un comptable d'une autre association m'a dit d'indiquer sur nos factures "asso non soumises aux impôts commerciaux" est ce correct?

un grand merci pour votre réponse.
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gefikom
Bavard


Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 15/04/2009

MessageSujet: Re: prestations et statuts   Mer 15 Avr - 15:39

Bonjour,

oui vous pouvez facturer à condition de préciser le nom de l'asso, l'adresse complète du siège, le n° SIRET et éventuellement le code APE

Le comptable de l'autre asso a raison, puisque vous n'êtes apparemment pas assujetti vous devez spécifier dans vos factures votre non assujettissement en écrivant:

"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts"

Il s'agit en effet d'une mention dorénavant obligatoire

Je reste à votre disposition,

Cordialement

Philippe PESTANA
Société GEFIKOM
Conseil en gestion et création d'entreprises - spécialisé dans le domaine associatif
6, rue André CHAMSON
31200 Toulouse
Tél: 05.61.99.24.78 | 06.23.53.21.59
www.gefikom.com
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