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 Adresse du Siège social limitée à la commune.

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Amadéus
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Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 28/04/2008

MessageSujet: Adresse du Siège social limitée à la commune.   Lun 28 Avr - 17:28

Bonjour

Il y a quelques années, lors de la constitution d'une association, le bureau des associations de la préfecture voulait m'opposer un refus parce que l'adresse du siège social ne mentionnait que la commune, sans autre indication de lieux.
Je me souviens parfaitement avoir montrè à l'employée le texte de loi autorisant cette domiciliation et avoir obtenu gain de cause.

Aujourd'hui, je souhaite modifier l'adresse du siège social d'une autre association et n'indiquer que le nom de la commune, mais ne retrouve pas ce texte.

Quelqu'un d'entre vous pourraît-il me renseigner.
Je précise que sur mon canton, plusieurs associations fonctionnent avec le modèle de statuts que j'avais initié, donc avec la seule indication de la commune comme siège social.
Merci de votre aide.

Cordialement
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