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 DON ET RECU FISCAL

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minique
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 02/04/2008

MessageSujet: DON ET RECU FISCAL   Mer 2 Avr - 16:47

En qualité de donateur, j'aimerai savoir comment mettre en demeure une association déclarée en préfecture, de me fournir le reçu fiscal suite au don que j'ai fait en 2007.
Malgré, mes rappels et un entretien avec la présidente par téléphone, je
n'arrive pas à obtenir ce reçu et ce malgré les promesses de cette personne, qui prétend que ce sont des bénévoles à distance qui se chargent de le faire et qui prétendent l'avoir envoyé plusieurs fois, alors que je n'ai rien reçu.
Je leur ai suggéré de l'adresser en recommandé avec AR sans succès.
Que puis je faire pour l'obtenir, il s'agit d'un don de 100.00 euros.
merci
minique
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novice43
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Nombre de messages : 51
Date d'inscription : 22/05/2008

MessageSujet: Re: DON ET RECU FISCAL   Ven 23 Mai - 20:35

bonsoir,

Tout d'abord, il faut savoir si l'association a fait une demande de Rescrit auprès des impôts. C'est une procédure simple de reconnaissance d'intérêt général (à ne pas confondre avec la reconnaissance d'utilité publique qui est autre chose) selon le code des impôts qui autorise les associations à délivrer des recus fiscaux.

Si l'association n'a pas fait de démarche en ce sens, elle n'est pas habilitée à délivrer de recus fiscaux.

Demandez sinon à la Présidente de prendre ses responsabilités, de vous faire un document écrit de sa main, attestant avoir recu un don (préciser la date, le montant, moyen de paiement) de dater et de tamponner et l'histoire est réglé (à condition que les impôts veuille bien accepter le recu).

Ensuite, ce que vous pouvez faire, c'est simplement vous renseigner auprès du centre des impots de votre département pour voir comment vous pouvez obtenir ce document.

Cordialement,
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Refasso
Rang: Administrateur


Nombre de messages : 178
Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: DON ET RECU FISCAL   Lun 26 Mai - 13:40

La démarche de rescrit dont parle novice43 est en fait facultative. Elle permet aux associations de s’assurer auprès des impôts qu’elles répondent bien aux conditions requises pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux et ainsi le faire en toute sécurité juridique, mais ce n’est pas parce qu’une association n’a pas effectué cette démarche qu’il lui est interdit de délivrer des reçus fiscaux.

En outre, le reçu fiscal doit correspondre à un modèle bien défini :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/recudon/


Cordialement.
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novice43
Langue pendue


Nombre de messages : 51
Date d'inscription : 22/05/2008

MessageSujet: Re: DON ET RECU FISCAL   Lun 26 Mai - 16:47

bonjour,

Merci Refasso pour cette précision. Je pensais que le rescrit était nécessaire à la validation de délivrance des recus.

Merci encore
cordialement,
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MessageSujet: Re: DON ET RECU FISCAL   Aujourd'hui à 22:22

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