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 a quel moment une association est déclarée lucrative?

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toto
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Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 24/05/2007

MessageSujet: a quel moment une association est déclarée lucrative?   Jeu 24 Mai - 19:12

bonjour,

A quel moment une association est déclarée lucrative?
c'est à dire quand elle sera obligée de payer la taxe professionnelle, les cotisations sociales, les impôts, la tva?

Y a t-il des restrictions d'activités pour les associations?
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Refasso
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Nombre de messages : 178
Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: a quel moment une association est déclarée lucrative?   Ven 25 Mai - 13:33

En réponse à vos différentes questions postées sur ce forum.

Lorsqu’une association présente un caractère lucratif, elle est assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, tva). Le fait pour une association d’être redevable de cotisations sociales n’est pas lié à sa lucrativité, mais à sa condition d’employeur.
Pour déterminer si une association présente un caractère lucratif, les impôts retiennent plusieurs critères.

Pour une présentation générale de ces critères :

http://d2g.refasso.com/Dev2Go.web?Anchor=1901_fiscalite&rnd=10621

Pour une présentation détaillée de la fiscalité des associations et de ces critères :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4h506/4h506.pdf

Pour calculer les cotisations sociales:

http://www.urssaf.fr/profil/associations/services/calculer/choix_du_service_01.html

Le calcul de la taxe professionnelle d’une association ne présente pas de caractère particulier. Il se fait de la même façon que pour une entreprise :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=5RZMEAUVIO5RVQFIEMPSFFGAVARW4IV1?pageId=prof_tp&espId=2&impot=TP&sfid=50

Restrictions d'activités pour les associations :

Une association ne peut se livrer à certaines activités soit parce que ces activités sont illicites soit parce que la loi en réserve l’exercice à d’autres types de personne morale. Dans tous les cas, l’association doit indiquer dans ses statuts les activités auxquelles elle entend se livrer.

Cordialement.
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toto
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Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 24/05/2007

MessageSujet: Re: a quel moment une association est déclarée lucrative?   Ven 25 Mai - 19:04

non non c'est en aucun cas des activités illicites.

je vais lire attentivement tous les liens.

rapidement j'ai vu "cotisations sociales de vos salariés" et "loi fillon", c'est pas pour paraître bête mais c'est quoi la loi fillon?

et puis ça m'a l'air d'un compliqué le calcul de la taxe professionnelle, diviser multiplier additionner etc etc... olala quel imbroglio.

Par contre il me semble si j'ai bien compris, que le calcul de la taxe professionnelle, les charges sociales, la tva sont demandées que dans le cas où l'association a fait un chiffre d'affaires.
Si son bilan est 0 euros ou trés trés faible, elle ne doit rien même si ses activités sont concurrentes à des entreprises, non?
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