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 Association à but lucratif ou non?

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fredderf
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Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 20/03/2007

MessageSujet: Association à but lucratif ou non?   Mer 21 Mar - 17:55

Bonjour,
nous sommes une grande famille et vivons sur un terrain qui demande beaucoup d'entretien.
- Est-il possible de créer une association dont le but sera le maintien en état de ce terrain?
- Une autre question, est-il possible d'avoir une association de services à la personne fermée, qui aurait d'autres activités (cours de soutien scolaire dans un local)?
- Enfin la dernière, une association de services à la personne fermée peut-elle exercée ses services dans une ville sans pour autant faire concurrence aux entreprises privées?

Merci
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Refasso
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MessageSujet: Re: Association à but lucratif ou non?   Ven 23 Mar - 13:55

Une association loi 1901 peut très bien se constituer dans ce but. Mais essayez de vous renseigner sur les Associations Syndicales Libres (qui ne sont pas des associations loi 1901), leur statut est peut-être mieux adapté à votre situation.
Pour ce qui est des associations de services à la personne, celles-ci font l’objet d’un cadre réglementaire précis. Le ministère de l'emploi consacre à cette activité un dossier complet sur son site. Vous le trouverez à l'adresse suivante :
http://www.travail.gouv.fr/sous-dossiers.php3?id_rubrique=156&id_mot=375
Voir aussi :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

Cordialement
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fredderf
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Date d'inscription : 20/03/2007

MessageSujet: Re: Association à but lucratif ou non?   Ven 23 Mar - 15:15

Merci beaucoup refasso,

j'aimerai, toujours sur le thème de la lucrativité, avoir un peu de lumière sur cette question: "une association fermée peut-elle avoir une activité commerciale(ex: petite restauration) dans une ville sans pour autant faire concurrence aux autres commerces?" .

Encore merci
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Refasso
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Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: Association à but lucratif ou non?   Lun 26 Mar - 15:54

Une association qui concurrence une entreprise est redevable des impôts commerciaux. La concurrence s'apprécie par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur géographique.
Pour plus d’informations sur les critères de l’administration fiscale lui permettant de déterminer si une association concurrence ou non une entreprise, voir le chapitre 2 du titre 1 du document suivant :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf

Cordialement.
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MessageSujet: Re: Association à but lucratif ou non?   Aujourd'hui à 22:20

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