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 Liquidation de l'argent d'une APE

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iscambe
Bavard


Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 11/12/2006

MessageSujet: Liquidation de l'argent d'une APE   Sam 27 Jan - 1:29

Bonjour,

Les statuts de l'ape dont je suis secrétaire ne précisent rien concernant la liquidation des actifs en cas de dissolution.

Ils disent : "elle attribue l'actif net conformément à la loi" !
Quelle est la loi pour une APE ?

Merci pour vos éclaircissements.
Iscambe
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Refasso
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Nombre de messages : 178
Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: Liquidation de l'argent d'une APE   Lun 29 Jan - 13:54

La loi ne traite pas de la liquidation des APE en particulier, mais de la liquidation des associations en général.

Puisque rien n’est prévu dans vos statuts, c’est à l’assemblée générale statuant sur la dissolution de désigner les personnes chargées de celle-ci (généralement le président et le trésorier), leur mandat (licenciements, règlement des dettes, etc.), et le bénéficiaire des biens subsistants après règlement des dettes. En dehors de la reprise des apports, ces biens ne peuvent être attribués aux sociétaires. Ils peuvent être attribués à une personne morale de droit privé (association, fondations, syndicats…) ou à une personne morale de droit public (collectivités territoriales, établissements publics…).

Cordialement.
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iscambe
Bavard


Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 11/12/2006

MessageSujet: Re: Liquidation de l'argent d'une APE   Lun 29 Jan - 15:45

Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me rassure.

Iscambe.
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MessageSujet: Re: Liquidation de l'argent d'une APE   

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