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 EVICTION PRESIDENT

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MARIANI PHILIPPE
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 27/11/2006

MessageSujet: EVICTION PRESIDENT   Lun 27 Nov - 18:16

Bonjour,
Je suis membre d’une association et secrétaire générale de celle-ci. Le président de l’association s’est rendu coupable d’émission de chèques de l’association, pour son propre compte. Suite à la découverte du méfait, le conseil d’administration de notre association a décidé de prononcer l’éviction et la radiation de celui-ci. Une plainte a été déposée. Malgré tout, ce monsieur conteste la validité de la décision du conseil auprés de la prefecture car il n’a pas signé le procès verbal à l’issu du conseil. La préfecture ne veut pas valider le changement de bureau compte tenu de cette réclamation. Nous sommes aujourd’hui dans une situation ou la préfecture nous demande que l’évincé signe son propre acte d’éviction.
Que faire ? La prefecture est elle dans son droit en ne prenant pas acte de la décision démocratique ( décision à la majorité) ?
Pouvez vous nous conseiller ?
Merci d’avance, cordialement,
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Refasso
Rang: Administrateur


Nombre de messages : 178
Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: EVICTION PRESIDENT   Mar 28 Nov - 15:43

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction... Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés. La préfecture n’a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des modifications déclarées dès lors que la déclaration est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le décret du 16 août 1901, ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision comportant le changement de dirigeant. La préfecture n’a donc pas à vous refuser la délivrance du récépissé de déclaration modificative en invoquant l’absence de la signature du président. Si celui-ci veut contester sa révocation, il doit entreprendre une action en justice et non pas s’adresser à la préfecture. En outre, comme indiqué plus haut, la déclaration en préfecture rend le changement de dirigeant opposable aux tiers, mais cette déclaration – qui reste obligatoire - n’est pas nécessaire pour que le changement de dirigeant soit effectif au sein de l’association.

Cordialement.
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