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 Loi du 28 janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités

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bouchon
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MessageSujet: Loi du 28 janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités   Dim 1 Oct - 8:05

Bonjour,

Les associations sont-elles concernées par la loi de janvier dernier portant sur le caractère irréversible de l'enregistrement des écritures comptables ?
En ce qui nous concerne, nous sommes un club sportif, d'une centaine d'adhérents, agréé jeunesse et sport et percevant des subventions (mairie, conseil général, jeunesse et sport).
Notre comptabilité est enregistrée sur tableur.

Devons-nous mettre la main au porte monnaie pour acheter un logiciel agréé ? Question

Merci scratch
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Refasso
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MessageSujet: Re: Loi du 28 janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités   Lun 2 Oct - 12:35

Bonjour,

A quelle loi, et à quel(s) article(s) de cette loi, faites vous allusion? Aucune loi française n'est datée du 28 janvier 2006...
Cordialement.
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bouchon
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MessageSujet: Re: Loi du 28 janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités   Lun 2 Oct - 12:51

Bonjour,

Milles "zexcuses", j'ai eu un raté de clavier, en fait il s'agit de la loi BO
13 L-1-06 du 24 janvier 2006, qui stipule entre autre :

"... Pour être sincères, régulières et probantes, les comptabilités informatisées doivent être constituées d'écritures comptables intangibles après validation et numérotées choronologiquement.
Ainsi, tout logiciel de comptabilité doit répondre à certaines obligations, entre autre :

Il doit prévoir une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression des écritures comptables
il doit prévoir une procédure de clôture destinée à figer la choronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements..."

Bonne journée
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Refasso
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MessageSujet: Re: Loi du 28 janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités   Lun 2 Oct - 13:33

Le texte que vous mentionnez n'est pas une loi mais une instruction fiscale. Cette instruction apporte des précisions sur des dispositions anciennes. Elle précise notamment la catégorie des contribuables concernés par ces dispositions:

"ces dispositions concernent tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, dès lors que leur comptabilité est tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable. Elles s’appliquent ainsi aux contribuables qui exercent une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale, quels que soient la nature de l’activité ou le régime d’imposition, à l’exception des contribuables relevant du régime forfaitaire des bénéfices agricoles".

Ces dispositions s'appliquent donc aux associations qui ont obligation de tenir une comptabilité. C'est notamment le cas des associations qui, telle la vôtre, sont agréées jeunesse et sport.

Cordialement
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