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 Sanctions

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AuteurMessage
denis43
Invité



MessageSujet: Sanctions   Mar 26 Sep - 11:01

Une association peut-elle appliquer un surcoût de 10% par mois de retard à la cotisation d'un adhérent qui rend sont dossier d'inscription après une date fixée ?
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Refasso
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Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: Sanctions   Mer 27 Sep - 11:34

Elle le peut si cette "pénalité" est prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association.

Cordialement.
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denis43
Invité



MessageSujet: Re: Sanctions   Mer 27 Sep - 12:28

Merci, la modifications des statuts doit être votée en AG puis soumise à la préfecture ?
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Refasso
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Date d'inscription : 09/06/2005

MessageSujet: Re: Sanctions   Mer 27 Sep - 13:48

La modification des statuts est de la compétence de l'AG à moins que les statuts ne prévoient une autre procédure. Une fois les statuts modifiés, vous avez trois mois pour faire une déclaration modificative auprès de la préfecture.

Cordialement.
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MessageSujet: Re: Sanctions   Aujourd'hui à 22:59

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