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 Demande d'info pour pret de locaux

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chon069
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 23/08/2011

MessageSujet: Demande d'info pour pret de locaux   Mer 24 Aoû - 0:02

bonjour

je suis president d'une association et je voudrai savoir si une association peux preter a titre gratuit des locaux a une societe?

ou sinon je voudrai savoir si une association peu vendre a un particulier un local avec terrain?

merci

Ps association loi 1901
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58trohe
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Nombre de messages : 677
Age : 54
Localisation : Nevers 58
Date d'inscription : 11/01/2009

MessageSujet: Re: Demande d'info pour pret de locaux   Mer 24 Aoû - 18:04


Bonjour

Citation :

je suis president d'une association et je voudrai savoir si une association peux preter à titre gratuit des locaux a une societe?
Oui si l'asso en est proprietaire et si cela n'est pas contraire à vos Statuts.



Citation :
ou sinon je voudrai savoir si une association peu vendre a un particulier un local avec terrain?
Je ne comprends pas la différence entre un terrain seul et un terrain avec local, mais la loi dit:
Citation :
(Loi n°48-1001 du 23 juin 1948)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, (Loi n°87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-1) " recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique ", acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-I) "des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics" :
Vous pouvez donc achetez et vendre.



Cordialement
58trohe


Réponse donnée sous toutes réserves et sur les seules bases des informations fournis.

http://refasso.forumactif.com/t1552-comment-creer-une-association-modele-de-statuts



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