chon069 Nouveau
Nombre de messages : 1 Date d'inscription : 23/08/2011
| Sujet: Demande d'info pour pret de locaux Mer 24 Aoû - 0:02 | |
| bonjour
je suis president d'une association et je voudrai savoir si une association peux preter a titre gratuit des locaux a une societe?
ou sinon je voudrai savoir si une association peu vendre a un particulier un local avec terrain?
merci
Ps association loi 1901 | |
|
58trohe Langue pendue
Nombre de messages : 677 Age : 62 Localisation : Nevers 58 Date d'inscription : 11/01/2009
| Sujet: Re: Demande d'info pour pret de locaux Mer 24 Aoû - 18:04 | |
| Bonjour - Citation :
je suis president d'une association et je voudrai savoir si une association peux preter à titre gratuit des locaux a une societe? Oui si l'asso en est proprietaire et si cela n'est pas contraire à vos Statuts. - Citation :
- ou sinon je voudrai savoir si une association peu vendre a un particulier un local avec terrain?
Je ne comprends pas la différence entre un terrain seul et un terrain avec local, mais la loi dit: - Citation :
- (Loi n°48-1001 du 23 juin 1948)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, (Loi n°87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-1) " recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique ", acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-I) "des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics" : Vous pouvez donc achetez et vendre.
Cordialement 58troheRéponse donnée sous toutes réserves et sur les seules bases des informations fournis.https://refasso.forumactif.com/t1552-comment-creer-une-association-modele-de-statuts | |
|