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 Immatriculation par la préfecture

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assolia
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MessageSujet: Immatriculation par la préfecture   Mar 21 Juin - 22:50

Bonjour,

J'ai un problème mon assurance me demande pour assurer mon association une immatriculation délivrée par la préfecture pour les séjours avec hébergements.

Quelqu'un peut-il me dire où je demande cette immatriculation ? Le terme exacte à demander.

Mon assurance est incapable de m'en dire plus, mise à part qu'elle me l'exige pour me faire signer un contrat.

Merci pour votre aide

Cordialement
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58trohe
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MessageSujet: Re: Immatriculation par la préfecture   Mer 22 Juin - 15:46

Bonjour

Ta question manque de détails, mais je pense que tu parle de l'enregistrement de "l'Agrément tourisme"

http://refasso.forumactif.com/t1842-agrement-tourisme-ou-non

cet Agrément est payant et le responsable de l'association doit suivre une formation. Je n'ai pas plus de détails pour l'instant.

Cordialement

58trohe
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assolia
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MessageSujet: Re: Immatriculation par la préfecture   Jeu 23 Juin - 9:21

Bonjour,
Je téléphone à Atout France tout à l'heure, c'est eux qui délivre cette immatriculation qui n'a rien à voir avec l'agrément tourisme.
Dès que j'ai des nouvelles, je poste la réponse car je pense et j'espère que mes 2 postes serviront à apporter des réponses à des personnes qui comme moi se lancent dans l'aventure et qui n'imaginaient pas ces difficultés supplémentaires.

Cela peut vous apporter des réponses aussi 58trohe.

Cordialement
Stephmi78
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assolia
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MessageSujet: Re: Immatriculation par la préfecture   Jeu 23 Juin - 11:09

58trohe a écrit:
Bonjour

Ta question manque de détails, mais je pense que tu parle de l'enregistrement de "l'Agrément tourisme"

http://forum.refasso.com/t1842-agrement-tourisme-ou-non

cet Agrément est payant et le responsable de l'association doit suivre une formation. Je n'ai pas plus de détails pour l'instant.

Cordialement

58trohe


Bonjour,

Je viens d'appeler Atout France :
- l'agrément tourisme est obligatoire si on vend du séjour (quelque soit la durée)
- il n'y a pas besoin d'agrément si la facturation des séjours passe directement par l'agence de voyage, je ne dois pas faire l'intermédiaire financier entre les usagers de l'association et l'agence de voyage organisatrice. Et dans ce cas : au bout d'1 an et 1 jour de fonctionnement j' obtiens en tant que Président l'aptitude professionnelle dans le milieu du tourisme équivalent au BTS tourisme et donc on peut demander l'agrément tourisme et faire le commerce si l'on veut par la suite. En ce qui concerne l'assurance, je m'assure comme une simple association.

Si si on va y arriver... ce n'est pas si galère que ça de comprendre mais il faut les bons renseignements ! En tout cas la personne que j'ai eu au téléphone ce matin a été très sympathique et compréhensive, elle m'a même proposé de demander à un juriste de chez eux pour confirmation, je n'ai pas trouvé cela utile vu les infos qu'il m'a donné.

Je me suis répondu un peu tout seul en apportant des infos qui j'espère serviront.

Cordialement
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58trohe
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MessageSujet: Re: Immatriculation par la préfecture   Jeu 23 Juin - 11:15

Bonjour Assolia Stephmi78

Toute info est bonne à prendre.

En attendant je cite
le Cabinet d’Avocats Muriel JOSEPH - Avocat à la Cour - 141, Rue de Paris :

Droit du voyage et du tourisme
Une nouvelle loi pour l'organisation de voyages
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite "loi de développement et modernisation des services touristiques" est parue au Journal Officiel du 24 juillet 2009.
Des décrets d'application suivront après concertation avec les professionnels du tourisme.
La vente de voyages fait l'objet d'une nouvelle règlementation.
Les quatre régimes d'autorisation (licence, agrément, habilitation et autorisation) délivrés par les préfectures sont désormais remplacés pour tous les opérateurs de voyages, quels qu'ils soient (personnes physiques ou morales, associations ou sociétés commerciales) par une immatriculation unique sur un registre créé spécialement à cet effet.
C'est une commission d'immatriculation dépendant de la toute nouvelle Agence de développement touristique de la France dénommée "Atout France" qui gèrera ce registre public.
Les conditions de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle seront maintenues et précisées par décret.
Comme actuellement, ne seraient pas tenus de s'immatriculer :
- Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants,
- Les associations ou organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garante à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations d'immatriculation unique,


Il ressort de ces textes que les assos n’ont pas à demander d’agrément, mais à demander un enregistrement à Atout France avec toujours payement et formation, des ou d’un dirigeant. Reste à savoir ce qui est entendu par formation.

On ne va pas rigoler avec cette nouvelle législation, mais bon, à suivre…

58trohe


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58trohe
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MessageSujet: Re: Immatriculation par la préfecture   Jeu 23 Juin - 11:31

Re

Nos post ce sont croisés,
Il est évident que si l'on organise pas de voyages mais que l'on passe par une agence, ces nouvelles dispositions ne nous concernent pas.

Nous parlons ici de voyages organisés par des assos, donc généralement moins chers ou irréalisables par une agence. Comme par exemple une équipe de foot qui part 3 jours chez l'habitant, pour un tournoi (encore que là il y a la Fédé).

Je suis surpris que le faite de ne pas organiser de voyage et de passer par une agence donne, automatiquement au bout d'un an, l'aptitude professionnelle dans le milieu du tourisme équivalent au BTS tourisme.
dans ce cas il faut fermer les écoles et s'inscrire dans des assos.
Je lis aussi : sans limitation de durée.
Une simple visite ou excursion, pour quelques heures serait donc comptée comme un voyage.

Je pense que l'écoute des juriste s'impose. Mais comme le dit Assolia Stephmi78 nous en viendrons à bout.

Cordialement
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MessageSujet: Voyage organisé ou agrément tourisme   Jeu 23 Juin - 11:33

j'ajoute un titre pour faciliter les recherches de ce sujet

58trohe
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assolia
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MessageSujet: Immatriculation au registre des opérateurs de voyages   Jeu 23 Juin - 11:54

58trohe a écrit:
Re

Nos post ce sont croisés,
Il est évident que si l'on organise pas de voyages mais que l'on passe par une agence, ces nouvelles dispositions ne nous concernent pas.

Nous parlons ici de voyages organisés par des assos, donc généralement moins chers ou irréalisables par une agence. Comme par exemple une équipe de foot qui part 3 jours chez l'habitant, pour un tournoi (encore que là il y a la Fédé).

Je suis surpris que le faite de ne pas organiser de voyage et de passer par une agence donne, automatiquement au bout d'un an, l'aptitude professionnelle dans le milieu du tourisme équivalent au BTS tourisme.
dans ce cas il faut fermer les écoles et s'inscrire dans des assos.
Je lis aussi : sans limitation de durée.
Une simple visite ou excursion, pour quelques heures serait donc comptée comme un voyage.

Je pense que l'écoute des juriste s'impose. Mais comme le dit Assolia Stephmi78 nous en viendrons à bout.

Cordialement
58trohe

Au bout d'un an de fonctionnement dans le tourisme, cette expérience permet d'obtenir l'aptitude professionnelle pour la demande de "l'agrément tourisme" de ce qui m'a été dit ce matin. Ca permet à des responsables d'asso qui n'ont pas de BTS tourisme ou de bac + 2 ou 3 , de demander l'immatriculation.

C'est surtout le fait de vendre un séjour qui fait que l'on doit être immatriculé, c'est le mot vente qui pose problème.
Cordialement
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58trohe
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MessageSujet: voyage associatif - réglementation - agrément tourisme   Jeu 23 Juin - 12:53

Re

Effectivement un an de fonctionnement permet d'obtenir "l'aptitude professionnelle"
Sauf qui faut une activité de voyagiste pour avoir l'aptitude.
Et qu'il faut l'aptitude pour une activité de voyagiste
scratch Il y a quelques chose qui ne tourne pas rond.
Encore une loi extraordinaire !

Si vous avez bac +4 vous êtes dispensez de l’altitude professionnel. Bon pour nous ça va on a une bac +7. Mais cela ne va pas êtres évident pour toutes les assos.

Il existe une tolérance pour des voyage exceptionnel ou en rapport avec l'activité de l'asso, mais à l'appréciation des assurances. rambo

Et au final le montant de la garantie financière est de 30 000 euro. Ça c'est le coup de grâce !
Apparemment il serait possible de contourner cette obligation par l'APS.

A suivre...
58trohe



http://www.atout-france.fr/
http://www.crdva.laligue24.org/le-projet-associatif/243-organisation-ou-vente-de-voyages-ou-sejours-quelques-rappels
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